Le dopage et le sport

Cela est d’autant plus vrai depuis que la jurisprudence récente confère la propriété commerciale à ce dernier. 53Le personnel est tenu de respecter l’obligation de non-concurrence pendant toute la durée du contrat. Même si le contrat est suspendu, l’obligation de loyauté demeure.

• GRF 1-29 Modifié a une très courte durée d’action demi-vie de environ 30 minutes, tandis que le CJC-1295 DAC a une demi-vie d’environ 8 jours, ce qui le rend apte à etre injecte seulement 1 fois par semaine.
• Il lui est permis de cumuler plusieurs emplois sous réserve de ne pas dépasser la durée maximale du travail, dépassement prohibé par l’article L du Code du travail.
• 207 Voir A. BÉNABENT, note sous Com.
• En faisant appel à un tiers complice, le revendeur hors réseau commet une faute délictuelle en contractant avec un membre de l’organisation, dès lors qu’il participe en connaissance de cause à la violation délibérée de l’engagement de ce dernier.

93412-Cependant, un mouvement général de sévérité à l’égard du tiers complice se dessine. Les hauts magistrats renversent la charge de la preuve en reprochant à l’employeur de n’avoir pas vérifié la présence d’une telle clause. Il a ainsi acheter anabolisants naturels en ligne été jugé que la société « a commis une faute engageant sa responsabilité pour ne s’être pas enquise de l’existence des clauses, classiques en l’espèce, figurant dans les contrats liant les intéressés à leur ancien employeur »117.

PLFSS 2018 : de nouvelles dispositions qui inquiètent le secteur de la prestation à domicile

CA Paris, 27 octobre 1988, Ann. Ind. 1989 p. 181, « ne constitue pas un acte de concurrence déloyale le fait que d’anciens employés de haut niveau aient mis en œuvre, dans un nouvel emploi, non pas un secret de fabrique ou une formule confidentielle, mais leurs simples connaissances personnelles ». Il n’y a pas à « faire table rase de l’acquis obtenu dans l’exercice de ses fonctions antérieures », Crim.

• 115 CA Paris, 22 septembre 1992, D.
• En effet, « si un réseau de distribution est licite, ce n’est pas seulement à ses membres qu’il convient de le respecter, mais encore à tous les commerçants qui y sont extérieurs.
• Le motif est surprenant.
• Ainsi, la preuve du comportement blâmable est apportée par le simple fait que plusieurs salariés d’une même entreprise quittent celle-ci pour rejoindre un concurrent.

RADÉ, Droit du travail et responsabilité civile, LGDJ, coll. Dr. privé, tome 282, 1997, n° 415. Librairie sociale et économique Paris V, 1974, p. 451, spéc. P. 473, « On parlera donc d’abus de droit, sans trop s’inquiéter du paradoxe que constitue l’utilisation d’un concept défini par l’intention de nuire à propos d’un droit qui est précisément celui de nuire !

SECTION II. LES CONDITIONS DE LA DÉSORGANISATION DE L’ENTREPRISE CONCURRENTE

L’auteur de la rupture est donc tenu de respecter un délai de préavis suffisant pour permettre à son partenaire de faire face à des difficultés économiques et financières29. 2À cet égard, il importe de s’attacher aux conditions de la désorganisation de l’entreprise concurrente et de l’entreprise non concurrente ; cette dernière présentant toutefois la particularité d’entretenir des relations directes ou indirectes avec le désorganisateur3. C’est à l’aune de relations commerciales ou de relations de travail développées par une entreprise que la désorganisation peut surgir. Le partenaire contractuel de l’entreprise tel qu’un salarié, possédant une bonne connaissance du fonctionnement de l’organisation, a la possibilité de mener à la ruine la structure mise en place.

• 25 janvier 2000, Contrats-Concurrence-Consommation 2000 n° 62, note M.
• 47Cela se vérifie quelque soit la direction empruntée.
• La détermination de cette dernière s’avère particulièrement difficile en présence d’intermédiaires favorisant la déconfiture de cette organisation.
• Pour reconnaître la désorganisation en ce domaine, les magistrats exigent que les manœuvres litigieuses soient caractérisées.

50En effet, le seul fait d’entrer au service d’une entreprise concurrente ne saurait être considéré comme une violation de l’engagement de non-concurrence, encore faut-il relever une participation active du débiteur de l’obligation64. Dès lors, le salarié n’est pas tenu de réserver à son employeur l’exclusivité de ses services en l’absence de précisions conventionnelles. Il lui est permis de cumuler plusieurs emplois sous réserve de ne pas dépasser la durée maximale du travail, dépassement prohibé par l’article L du Code du travail.

20370-La désorganisation est parfois le résultat d’un comportement abusif. L’abus est reconnu plus facilement depuis l’intervention du législateur en matière de rupture de relations commerciales établies (A). L’abus peut survenir également dans la mise en œuvre du droit de grève (B). 19L’appréciation du caractère indispensable d’un élément de l’organisation doit s’effectuer sévèrement.

PARAGRAPHE 2- LES CONDITIONS DE LA DÉSORGANISATION DANS LE CADRE DE RELATIONS EXTERNES À L’ENTREPRISE

C’est une appréhension rigoureuse de l’existence d’une valeur concurrentielle qui doit prévaloir puisqu’un simple fait causal, en ce cas, peut être source de désorganisation (I). 16 février 1983, D. 1984 p. 489, note D. FERRIER, Bull.

II- La possibilité d’une identification satisfaisante des conditions de la désorganisation

« le seul fait pour un tiers de commercialiser des produits couverts par un contrat de distribution exclusive ne constitue pas un acte de concurrence déloyale », Com. 6 mai 2003, Contrats-Concurrence-Consommation 2003 novembre n° 159. 128 CA Paris, 7 janvier 1985, Ann.

Voir F. CHOPIN, Le droit de grève, L’Harmattan, 2003. 8 CA Paris, 12 septembre 1995, JCP éd. 1996.I.3916, obs. VIANDIER, J.-J. CAUS-SAIN.

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